Chtite question d'ordre juridique

[kraag]

Alors là, je m'adresse essentiellement aux juristes en herbe suisses (mais l'avis de la France est le bienvenu, bien sûr [img]/forum/images/smiles/icon_wink.gif[/img])
D'apèrs la loi fédérale sur les droits d'auteurs, l'auteur a un droit exclusif révocable pour décider de la reproduction et la distribution de son oeuvre. La copie à but de sauvegarde (1 exemplaire indiqué archive et conservé hors de portée du public) est autorisé (toute disposition contractuelle l'interdisant étant considérée comme nulle).
Ca, c'est le premier point.

Deuxième point : on paye sur les CDs vierges et les K7 vierges une taxe qui est reversée à l'organisme de gestion des droits d'auteurs à titre de droits d'auteurs!

Rédultante : on paye des droits d'auteurs sur les CDs vierges.

Les droits d'auteurs payés, on a théoriquement le droit de posséder l'oeuvre copiée. Mais ça rentre en contradiction avec la formulation de la loi fédérale. Donc, je m'interroge...

Une idée les licenciés en droit?

[Mendo]

pas besoin d'être licencié en droit pour répondre à ça : les lois sont bêtes et stupides des deux cotés du lac léman.

[korax2]

C'est forfaitaire pour compenser ceux qui piratent.
Par ailleurs ce n'est pas les droits d'auteur en général qui sont ici concernés mais la SACM (socitété des Auteur compositeurs) Donc c'est simplement pour compenser le piratage audio.
Donc quand tu paye des taxes sur des CD-R ca va seulement aux auteurs de musique, pas aux auteurs de jeu ou de logiciels.

[Le Mog]

bof... de toute façon, le gouvernement Suisse c que des vieux cons...