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Loi DADVSI : Le conseil constitutionnel a rendu sa décision
Je ne pense pas que le législateur soit à ce point restrictif qu'il faille, dans une loi, énumérer les éléments sur lesquels elle porte. Que du contraire : dans son domaine, la loi essaiera de porter sur l'ensemble des causes sans restriction aucune.
En exemple : (je ne compare ni n'amalgame, entendons-nous bien…)
En Belgique, les revenus sont imposables quels qu'en sous la source, le débiteur, le mode de paiement etc...
Dans ce cas, on ratisse très large : rien n'échappe au législateur, dans l'espace comme dans le temps.
Je suis d'accord que sur le fond, aucun juge ne va s'amuser à regarder que ce n'est pas écrit dans la loi. L'avocat est là d'ailleurs pour rappeler la loi au juge... Alors je ne sais pas pour la belgique, mais normalement, en france, (source d'un juriste) si telle chose n'est pas indiqué dans le texte, tu ne peux pas être condamné pour des faits non-inscrits, c'est absolument illégal... Bien sûr tout ceci n'est que théorie, et la pratique ne la rejoint pas (ce qui explique beaucoup de disfonctionnements) mais selon le code ce devrait être comme ceci, il est normalement interdit pour le corps judiciaire, et pour quiconque d'ailleurs, d'extrapoler une loi... Maintenant la frontière entre la théorie et la pratique est bien mince...
Dernière modification par M***, 01 septembre 2006, 13h24.
« [B][I]Somewhere, over the rainbow, [SIZE=8px]et la suite au prochain numérow…[/SIZE] [/I][/B]»
Si par extrapolation tu comprends "étendre à un domaine qui n'est pas le sien", évidemment en Belgique comme en France, un texte de loi sera alors considérer sans application. C'est souvent là tout le jeu de la partie adverse que de démontrer une telle chose. D’où aussi une recherche permanente de la faute de procédure (qui conduit parfois à l'excès inverse).
Oui, c'est exact, car tout vice de procédure à pour résultat l'annulation pure et simple de la procédure, tu m'as bien compris
n.b. le simple fait de rajouter un terme concret qui ne sera pas indiqué dans la loi serait d'ailleurs (normalement) considéré comme une extrapolation, c'est pour ça qu'ils n'arrête pas d'en voter, et que le code est un gruyère avec plein de trous qui permet de tomber sur la faute qui fait tout basculer.
« [B][I]Somewhere, over the rainbow, [SIZE=8px]et la suite au prochain numérow…[/SIZE] [/I][/B]»
Bon, moi, j'ai dit ce que j'avais à dire sur la loi DADVSI. Mon point de vue n'est pas inaltérable mais rien de ce qui n'a été dit ne m'a convaincu d'en changer.
L'argument de poids se situe pour moi au niveau purement culturel.
et pour revenir une dernière fois sur le vol et le préjudice financier, il faut pour moi nuancé:
La plupart des films téléchargés sont passés au moins une fois à la télé, les musiques, quand elles sont vraiment connues, elle passe en boucle à la radio, et si elle ne sont pas connues, l'artiste ne crache certainement pas sur la pub gratuite que cela lui fait.
Pour les jeux vidéos, c'est un secteur qui à explosé, la preuve, il y a carrément des publicités pour les nouveautés...
Bref, le P2P pour moi c'est:
_Un impact financier à mon avis surrestimé.(Faudrait une véritable étude sur le sujet pour savoir, je ne me base que sur mon cas et celui de mon entourage.En effet, mes habitudes de consommation n'ont vraiment pas changées, je me demande même si, étant plus sûr de la qualité de ce que j'achète, je n'aurais pas tendance à dépenser un peu plus qu'avant...)
_Considération du statut de "vol" forcément exact mais de mon point de vue assez "hors sujet".( -> Voir impact financier )
_Culturellement exeptionnel, c'est l'outil du futur. (Du présent en fait...)
Voilà , je reviendrais de temps en temps jeter un coup d'oeil sur ce topic pour voir où il en est car le sujet n'est pas prêt d'être clos...Si un argument me paraît de taille contre le P2P, j'y réfléchirai...
Message d'origine(01/09/2006 15h26)
Oups ! Je m'aperçois avoir oublié de répondre à Moogle (tu ne m'en veux pas, j'espère ? Je ne voudrais pas que tu comprennes mon silence comme du dédain).
Le manque de pertinence que tu entrevois dans ma comparaison entre le téléchargement et le code de la route provient du fait que tu l'extraits de son contexte (c'est normal, le temps passe et on oublie...).
Ce que je soulignais dans celle-ci, c'était notamment l'efficacité du "pour l'exemple" qui, effectivement, avait (pour un temps), un impacte positif sur la manière dont l'automobiliste lambda réagissait. Pour le reste, il n'y a effectivement pas lieu de comparer les deux (et je ne le faisais pas).
Puisque les choses sont remises en l'état, je te signale que je ne sais pas mieux que tout le monde (surtout s'il s'agit de TOUT le monde) et je ne suis ni la sagesse ni la raison incarnée.
Avoir réponse à tout, c'est autre chose. C'est un peu comme défendre un point de vue. Si on est convaincu de détenir le bon, ordinairement on ne s'abaisse pas à émettre contre son interlocuteur des "qualités" qui, somme toute, ne le sont pas.
D'ailleurs, tu remarqueras que je ne l'ai pas fait à ton endroit.
Cela me semble assez significatif, non ?
Edit de DePhil(01/09/2006 16h00)
A caleb
Et bien admettons que tes contre-arguments économiques n'ont pas convaincu les éditeurs, distributeurs et législateurs.
De plus, l'argument "culturel" n'en induit pas automatiquement un autre qui serait "la gratuité". Lorsque l'on sait que la culture est une industrie à gros potentiels économique (pour ses producteurs – oui : elle ne tombe pas du ciel), on peut comprendre une certaine réaction d'auto-défense.
Quoi qu'il en soit, son futur n'est pas en cause, sauf si la créativité venait à manquer.
Et là, j'ai un petit souci quand même...
Dernière modification par DePhil, 01 septembre 2006, 14h48.
Maintenant que tout le monde est trombé d'accord sur l'amalgame de qui mélange le contraire de quoi, j'aimerai juste que vous m'expliquiez en quoi la loi DADVSI n'est pas une mauvaise loi, sachant que :
1. Un projet de licence globale est adopté par l'assemblée (sur finalement un coup d'arroseur arrosé)
2. Tollé général, la licence globale est retirée dans un bel élan anti démocratique.
3. La loi DADVSI a été très séverement durcie par rapport a son contenu originel.
4. Pour que finalement, aux USA, un major international comme Vivendi mette en telechargement gratuit la moitié de son répertoire contre de la pub, et qu'AOL (international aussi) projette de mettre en place une "licence globale" (tiens donc) pour pouvoir télécharger les oeuvre de son catalogue. (On parle ici bien de Vivendi et d'AOL, qui sont des gros acteurs du secteur, qui ont des billes dans le business, et qui ne se risqueraient surement pas a ce petit jeu sans etre sur d'en retirer plus de fric que par la vente de cd et dvd par les circuits traditionnels)
Le gouvernement francais serait il au final plus sévère et plus borné que les principaux interessés dans toute cette histoire ?
[HTML]et qui ne se risqueraient surement pas a ce petit jeu sans etre sur d'en retirer plus de fric que par la vente de cd et dvd par les circuits traditionnels)[/HTML]
Je ne sais pas, étant habitués a la mule, les internautes pourraient bien vite se lasser du fait d'avoir a mater 5 minutes de pub pour chaque chanson. ...
Qui a dit ici que ce n'était pas une loi inique ?
La seule chose que je regrette, c'est que maintenant elle existe et que son existence à des origines qui y prennent une part de responsabilité.
Elle n'est pas un "pas en avant", certes : mais elle est certainement le résultat d'une situation.
salut, je repasse juste vite fait parce que je viens de trouver cette page sur le net, ça fait bien flipper quand même.Elle avait peut-être déjà été posté je ne sais pas...Je crois qu'elle est assez exhaustive,et en même temps simple et rapide à lire c'est pour ça que je ma mets:
salut, je repasse juste vite fait parce que je viens de trouver cette page sur le net, ça fait bien flipper quand même.Elle avait peut-être déjà été posté je ne sais pas...Je crois qu'elle est assez exhaustive,et en même temps simple et rapide à lire c'est pour ça que je ma mets:
Je ne connaissais pas ce document pour le moins intéressant et affligeant qui nous démontre de plus la complète contradiction de DADvSI et autres, surtout pour la France (le passage sur la taxe d'état est très intéressant), et sans parler de "flippant", je dirai que j'en tombe sur mon ... sans être trop étonné d'ailleurs des descriptions du fonctionnement de tous ces gros acteurs du monde "culturel"...
« [B][I]Somewhere, over the rainbow, [SIZE=8px]et la suite au prochain numérow…[/SIZE] [/I][/B]»
"... sans être trop étonné d'ailleurs des descriptions du fonctionnement de tous ces gros acteurs du monde "culturel"..."
Je dirais même : les gros décideurs de l'industrie "culturello-alimentaire". Ceux qui vont décider de ce que tu devras consommer (écouter et regarder) ces prochains jours. Car si tu n'en avais pas encore l'impression, la lecture de ce texte aurait du te faire comprendre (j'espère), qu'il y a longtemps que tu n'as plus le contrôle de la situation. Pour t'en convaincre, il suffit de te demander pourquoi ce que tu consommes en matière de "production culturelle" est pareillement achevé par tant d'autres et au même moment.
C'est à s'étonner de voir encore un tel appétit…
Dernière modification par DePhil, 04 septembre 2006, 10h49.
Je n'ai pas compris ce que tu voulais dire DePhil.
Les "produits de masse" dans la culture, je n'appelerai pas ça de la "culture-alimentaire" (ça fait un peu réac là... Tu ne trouves pas?) mais de la culture "populaire"...
Ensuite, il y a toujours des artistes de qualité quand même...Et puis chacun ses goûts, ne jugeons pas...
Ceux qui vont dévider de ce que tu devras consommer
Ceux qui vont dévider de ce que tu AURAS LE CHOIX de consommer OU PAS...
On est pas en dictature que je sache, ne mélangeons pas tout...
il y a longtemps que tu n'as plus le contrôle de la situation.
Biensûr que si...Si personne ne consome de la "merde", personne ne la produira.(Reste à définir ce qui est de la merde et ce qui n'en est pas...Chacun est juge, et on est toujours le con d'un autre.)
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)
Bah, on va éviter d'en arriver là quand même...
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