Loi DADVSI : Le conseil constitutionnel a rendu sa décision

[z***]

Je reprends le titre d'un billet de Maître Eolas, avocat et blogueur de son état, qui a écrit aujourd'hui à propos de la décision du Conseil Constitutionnel concernant la loi DADVSI. Rappelons que le groupe PS à l'Assemblée Nationale (accompagné de politiques d'autres bords) avait déposé un recours, espérant ainsi que la loi serait grandement assouplie. Peine perdue, c'est l'inverse qui s'est produit : plusieurs articles ont bien été censurés, mais cela a eu pour effet de rendre le texte encore plus dur.

Le billet (sujet bien vulgarisé, pas de jargon) :
http://maitre.eolas.free.fr/journal/...du-sa-decision

L'info sur Clubic :
http://www.clubic.com/actualite-3695...tutionnel.html

De deux choses l'une : soit la loi est promulguée mais aucun décret d'application ne paraît (en gros, la loi existera mais ne pourra être appliquée), soit il y a bien un décret d'application mais la loi est tellement peu adaptée au "monde réel" que les internautes traînés devant les tribunaux seront presque systématiquement relaxés.

Vive la politique. Vive les majors. Et vive la France (insérez la Marseillaise ici)

[Groovykid]

autre article clubic : florilège de réactions
http://www.clubic.com/actualite-3698...reactions.html

extrait :

"Aziz Ridouan, président de l'Association des audionautes, déplore de son côté que le ministre de la Culture soit « à l'origine d'un texte liberticide où les 12 millions d'internautes français risquent 5 ans de prison et 500 000 euros d'amende chaque fois qu'ils téléchargent un fichier sur Internet ». « Il ne fait aucun doute que l'adoption de cette loi débouchera sur des poursuites en série contre les internautes, les développeurs de logiciels, les créateurs de blogs, de forums et de sites Internet », ajoute l'association dans un communiqué."


Bien entendu , le ministre de la culture minimise en insistant sur le fait qu'il est nécessaire « que les sanctions soient justes et proportionnées en fonction de la gravité des faits » et annonce « qu'il va saisir le Garde des Sceaux afin que les poursuites soient orientées vers les cas les plus graves »

[z***]

C'est un peu ce que je disais au-dessus : un texte aussi sévère et qui vise une partie extrêmement importante de la population ne peut être appliqué sans distinction, sous peine de mettre des millions de gens en taule.

Un truc marrant, c'est que Donnedieu de Vabres se pose maintenant en victime, en expliquant qu'il avait réussi à faire voter un texte juste et équilibré, et que ce sont les socialos qui ont tout cassé en saisissant le CC. P'tit malin va

[gameslover]

Au moins j'ai pu lire qu'ils avaient ôté les articles anticonstitutionnels contenus dans le texte de base ça prouve qu'ils ne sont pas encore totalement bons pour l'asile

Et sinon le système d'amendes qu'ils veulent mettre en place ça me fait assez rire parce que je vois bien le pauvre étudiant sans le sou qui devra payer une amende pour du contenu téléchargé sur Internet qu'il n'aurait de toute façon pas pu se payer même si Internet n'existait pas car n'ayant pas les moyens pour le faire... là 130¤ d'amende ben il risque de pouvoir plus les payer c'est sur... vraiment con quand même...

[z***]

gameslover : non, justement, le système d'amendes tel qu'il avait été instauré a sauté.

Le texte de loi prévoyait une amende de 38 euros pour téléchargement et de 150 euros pour mise à disposition de fichiers protégés par le droit d'auteur sur Internet par le biais des réseaux de P2P. Ce point a été jugé inconstitutionnel, car « contraire au principe d'égalité devant la loi pénale ». Il établissait en effet un régime de sanctions différent selon que l'on échange des fichiers au moyen des réseaux de P2P ou à l'aide de tout autre dispositif de partage (email, FTP, sites personnels, etc.). Afin de respecter le principe d'égalité, les internautes ne disposeront d'aucun traitement particulier et le téléchargement d'oeuvres protégées sur Internet redevient assimilable à un délit de contrefaçon, puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

[gameslover]

Ah ok... ben c'est nettement mieux comme ça (dit-il d'un ton très ironique...)
Merci pour le complément d'information en tout cas
Mais comme il a été dit je crois (c'est chiant y'a plus la revue du sujet en bas quand on répond ou c'est moi qui suis aveugle ???) ça me parait difficillement applicable dans les faits tout ça... j'ai l'impression que cette loi servira comme toujours à faire des exemples pris au hasard, etc...

[Guybrush02]

Ok la loi emmerde 20 millions d'internautes mais arrange au moins 1 personne : http://www.ratiatum.com/news3253_La_...la_France.html

C'est toujours mieux que si ça emmerdait 20 millions et 1 personne non ?

[F***]

Hummm hummmm ...

Trois p'tits mots gravés sur les frontons de nos mairies et de nos écoles viennent d'en prendre un sacré coup dans la tronche ... :confused:

[Snow]

Hummm hummmm ...

Trois p'tits mots gravés sur les frontons de nos mairies et de nos écoles viennent d'en prendre un sacré coup dans la tronche ... :confused:

En même temps, ce n'est malheureusement pas la première fois :blase:

[Guybrush02]

A la limite le 3eme ne sert pas à grand chose...

[DePhil]

Si l'on remet un peut les pieds sur terre, ne constaterait-t-on pas que toutes ces réactions ont quelque chose d'un peu excessif ?
J'ai pu lire:
Un texte liberticide ?
De quelle liberté s'agit-il ? Celle de pouvoir télécharger "illégalement" (c'est-à-dire sans s'acquitter des droits demandés) et donc de bafouer la liberté de celui à qui les droites reviennent ? (Existe-t-il un droit à sens unique ?)
Risquer 5 ans de prison (et une amende dans les mêmes disproportions) chaque fois que l'on télécharge un fichier sur Internet ?
Nonobstant le fait qu'il ne s'agit que de fichier illégal dont il est question et qu'il n'est pas permis de douter lorsque l'internaute le télécharge (il sait bien que quelque par il "chaparde" comme le faisait les brigands de grands chemins avant, sinon qu'il utilise des moyens modernes), le risque répressif est proportionnel aux moyens qu'a un état de les mettre en ½uvre. Il n'est venu à l'esprit de personne de constater que si la sanction est hors proportion c'est qu'elle cache une impossibilité matérielle d'organiser une répression efficace ?
Et ce ne serait tout de même pas la première fois qu'un tel type de loi voit le jour. Tous les jours, nous en côtoyons (des lois répressives) et je suis convaincu que nous les transgressons allègrement sans trop nous poser de question lorsqu'il s'agit du code de la route que nous sommes toujours incapables de respecter. Ces transgressions engendrent un coût social et qui plus est, un coût en vie humaines nettement supérieur à la répression encourue. Pourtant la leçon tirée de tout cela est évidente, seule la répression est bénéfique en la matière puisqu'on ne peut pas compter sur le civisme du citoyen.
Mais je vous sens bien moins réceptifs à cet égard…
Sachons, en toutes choses, proportions garder.
Celui qui ne transgresse pas n'a absolument rien à craindre et peut télécharger sur ses deux oreilles.
Celui qui transgresse ne doit tout de même pas s'étonner que lorsqu'il met une industrie est en péril, qu'il soit normal, un jour ou l'autre, de bénéficier du retour de manivelle.
Voilà le retour. A qui la faute ?

[SveDec]

Si l'on remet un peut les pieds sur terre, ne constaterait-t-on pas que toutes ces réactions ont quelque chose d'un peu excessif ?
J'ai pu lire:
Un texte liberticide ?
De quelle liberté s'agit-il ? Celle de pouvoir télécharger "illégalement" (c'est-à-dire sans s'acquitter des droits demandés) et donc de bafouer la liberté de celui à qui les droites reviennent ? (Existe-t-il un droit à sens unique ?)
Risquer 5 ans de prison (et une amende dans les mêmes disproportions) chaque fois que l'on télécharge un fichier sur Internet ?
Nonobstant le fait qu'il ne s'agit que de fichier illégal dont il est question et qu'il n'est pas permis de douter lorsque l'internaute le télécharge (il sait bien que quelque par il "chaparde" comme le faisait les brigands de grands chemins avant, sinon qu'il utilise des moyens modernes), le risque répressif est proportionnel aux moyens qu'a un état de les mettre en ½uvre. Il n'est venu à l'esprit de personne de constater que si la sanction est hors proportion c'est qu'elle cache une impossibilité matérielle d'organiser une répression efficace ?
Et ce ne serait tout de même pas la première fois qu'un tel type de loi voit le jour. Tous les jours, nous en côtoyons (des lois répressives) et je suis convaincu que nous les transgressons allègrement sans trop nous poser de question lorsqu'il s'agit du code de la route que nous sommes toujours incapables de respecter. Ces transgressions engendrent un coût social et qui plus est, un coût en vie humaines nettement supérieur à la répression encourue. Pourtant la leçon tirée de tout cela est évidente, seule la répression est bénéfique en la matière puisqu'on ne peut pas compter sur le civisme du citoyen.
Mais je vous sens bien moins réceptifs à cet égard?
Sachons, en toutes choses, proportions garder.
Celui qui ne transgresse pas n'a absolument rien à craindre et peut télécharger sur ses deux oreilles.
Celui qui transgresse ne doit tout de même pas s'étonner que lorsqu'il met une industrie est en péril, qu'il soit normal, un jour ou l'autre, de bénéficier du retour de manivelle.
Voilà le retour. A qui la faute ?

Je suis d'accord dans l'ensemble, sauf pour la phrase en gras

[gameslover]

Pour moi aussi je suis ok avec ton argumentation sauf pour la phrase en gras également car justement le tort financier n'est pas prouvé et ne le sera sans doute jamais...

Car comme je disais déjà je crois, comment juger du dommage causé par une personne qui télécharge des films par exemple tout simplement car elle n'a pas les moyens de les acheter ? Comment peut-on dire que cette personne cause un dommage à l'industrie multimédia alors que si ni Internet, ni le P2P n'auraient existés, cette personne n'aurait tout simplement pas non plus acheté les films téléchargés faute d'avoir les moyens financiers pour le faire ?

Moi je trouve que c'est un élément TRES important qui passe toujours à la trappe que ça soit dans les lois ou même les procès carrément... comment chiffrer la perte réelle ? Ok si tous ceux qui téléchargent avaient les moyens d'acheter ce qu'ils téléchargent là la perte serait réelle, mais je crois que ceux qui téléchargent ont rarement justement les moyens de mettre 30¤ dans un DVD, etc... car s'ils avaient les moyens, ils les achèteraient, à quoi bon télécharger un film de mauvaise qualité, pendant des heures alors qu'on peut avoir une qualité exceptionnelle, un joli boitier, etc... ?? Si on a les moyens on achète à moins vraiment d'avoir l'esprit tordu

Donc cette histoire de perte personnellement je la nuancerais énormément car non prouvée au vu des faits mentionnés plus haut notamment... maintenant si on vient me dire que les personnes qui n'ont pas les moyens n'ont qu'à travailler alors que généralement ce sont des étudiants qui ont déjà 36h de cours par semaine + le boulot à la maison ou alors pire que qui n'a pas les moyens n'a pas le droit d'avoir accès à la culture et au divertissement, si ça ne doit être qu'un sport de riches, ben ok alors moi je ne dis plus rien

[DePhil]

"le tort financier n'est pas prouvé et ne le sera sans doute jamais..."

Alors là, je m'étonne.
Comment argumenter qu'un acte de téléchargement non autorisé, sans bourse délier, fait dans des conditions illégales et en dehors de la contribution réclamée par l'industrie qui le produit, peut ne pas nuire au chiffre d'affaires de cette même industrie, puisque justement elle ne le réalisera pas.
Qu'est ce qui justifierait que le téléchargement illégal n'engendrerait pas de manque à gagner comparé au vol à l'étalage et conséquemment du dol supporté par le commerçant ?
L'absence du coté émotionnel de l'acte, peut-être ?

Je pense plutôt que prétendre ne pas provoquer de préjudice avec le téléchargement illégal c'est, avant tout, justifier (même moralement) l'acte délictueux.
On peut naturellement discuter de la hauteur et de l'insuffisance du chiffre d'affaires réalisé (et je comprends que certains voudraient minimiser cette notion), mais pas de son impact réel.
Car pour répondre à certains arguments: comment pourrait-t-on encore télécharger des films sur Internet en P2P si l'industrie cinématographique ne produisait plus autant (ou plus du tout) de films, faute de revenus suffisants ?
Ce n'est, en tous les cas, pas la vision du législateur qui lui a bien compris.
Il ne faut pas confondre l'argument publicitaire prônant le "tout gratuit" (avec derrière l'intention de faire payer) et la réalité économique d'une branche d'activité.

Quant-à l'argument du prix prohibitif: laissez-moi rire.
En faire une affaire de liberté ou de droit à la culture (comme s'il s'agissait de survie…) est encore plus caricatural et symptomatique de notre belle société de consommation.
Ce que vous ne faites pas, mais que les économistes font, ce sont des études d'incidence du prix sur la consommation et surtout sur le fameux "pouvoir d'achat". Et si nous payons le prix réclamé c'est que nous avons les moyens économiques de la faire. De plus, puisque c'est un secteur d'activité essentiellement tourné vers la jeunesse, ce sont, avant tout, les parents qui sont visés en tant que débrousseurs potentiels.
Je n'ai même pas lu, ici, de réflexion concernant l'abstinence au cas où le prix demandé serait insupportable pour le budget de l'acheteur potentiel. Non, le seul dérivatif (défendable pour certains) serait le téléchargement illégal.
C'est dire à quel point l'esprit critique (celui qui permet de différencier nécessité et superflu) n'a plus la place dans cette affaire.
Dans ces conditions, il faut savoir jouer le jeu jusqu'au bout et supporter le risque encouru.

[m***]

Le prix est un réel problème au contraire... en tout cas pour moi. Avec la surrenchère de version "super méga supra collector" qui n'en ont que le nom, ça a forcement un coup pour l'acheteur, qui n'avait peut être pas demandé ça. Et ça devinet la référence. Je veux bien payer la qualité, mais certainement pas l'inutilité, car ce que j'achète c'est le film, l'album, le jeux avant tout... et c'est tout.
Si on est dans une société consumériste, c'est aussi car l'industrie nous y incite.

l'acte d'achat (qui est un contra tacite, faut-il le rappeler) marche aussi dans les deux sens.... un petit éffort de ces messieurs ne serait pas de refu non plus.


Concernant la loi Dadvsi, j'aurais juste nevie de poser une question: Peut-on légiférer sur un flou juridique? (l'abandonware par exemple)