Loi DADVSI : Le conseil constitutionnel a rendu sa décision

[jiju40000]

Oui mais je suppose qu'il est possible de bannir des utilisateurs mettant à disposition des fichiers illégaux .

Les aéroports sont légaux et permettent l'échange des fluxs de personnes, mais cela ne les empeches pas de faire des controles avant les départs (drogues, armes etc ...) .

Imagine qu'ils se conduisent comme emule et disent nous sommes légaux nous ne faisons que du transport aérien , c'est pas de notre faute si nos avions sont remplis de cocaïne . :/

[Mana Lover]

C'est pas exactement la même complexité, faudrait mettre en place une "police" pour les serveurs, et comme pleins de serveurs ne sont pas français et/ou ne sont pas affectés par la loi française, eux, tu ne peux pas les bannir...

[jiju40000]

Oui c'est évident, mais cela renvoit tout de même à une question sur la culpabilité de l'internaute .

[M***]

Message d'origine (31/08/2006 22h14)
Ben en fait, la loi DADVSI étant, si j'ai bien lu une loi française, et Universal un groupe international, la loi française risque de sauter plus vite qu'Universal pour une seule raison : la loi européenne prime sur la loi française dans les jugements, et la loi internationale prime sur la loi européenne dans le domaine... Si Universal dit "Stop" à DADVSI, la loi s'appliquant au sens stricte du terme, quel que soit le corps de métier, c'est Vivendi qui gagne... Maintenant quant à l'application de ces lois, le respect des textes nationaux n'est pas forcément là, mais toute loi ayant moyen d'être détournée d'une manière ou d'une autre par une autre, ça laisse beaucoup d'ouverture.

Edit de Max54 (01/09/2006 00h16)
N.B : Pour compléter, désolé pour la lecture , voici avec quoi pourrait "jouer" un bon avocat qui veut vraiment défendre la cause de son client internaute : (extraits du code civile français dispo sur
http://www.legifrance.gouv.fr/ )


Article 2 En vigueur
Créé par Loi 1803-03-05 promulguée le 15 mars 1803.

La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.

*(note perso : ce qui a été téléchargé avant le vote de la loi n'est pas condamnable)


Article 2279 En vigueur
Créé par Loi 1804-03-15 promulguée le 25 mars 1804

En fait de meubles, la possession vaut titre.


Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.

*(note perso : ce que je possède m'est définitivement acquis. Passé 3 ans de prescription sans recours de l'opposant, pas de condamnation possible. Faudrait-il encore prouver que c'est du vol...)


Article 533 En vigueur
Créé par Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804

Le mot "meuble", employé seul dans les dispositions de la loi ou de l'homme, sans autre addition ni désignation, ne comprend pas l'argent comptant, les pierreries, les dettes actives, les livres, les médailles, les instruments des sciences, des arts et métiers, le linge de corps, les chevaux, équipages, armes, grains, vins, foins et autres denrées ; il ne comprend pas aussi ce qui fait l'objet d'un commerce.

*(note perso : pas de nouveau texte, le téléchargement de musique ou autre n'est pas indiqué)


Article 1386-3 En vigueur
Créé par Loi n°98-389 du 19 mai 1998 art. 1 et art. 4 (JORF 21 mai 1998).

Est un produit tout bien meuble, même s'il est incorporé dans un immeuble, y compris les produits du sol, de l'élevage, de la chasse et de la pêche. L'électricité est considérée comme un produit.

*(note perso : le disque dur est électromagnétique, donc produit, donc meuble...)


Article 550 En vigueur

Le possesseur est de bonne foi quand il possède comme propriétaire, en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore les vices.
Il cesse d'être de bonne foi du moment où ces vices lui sont connus.

*(note perso : ben oui, des fois faut jouer au c.., c'est pas marqué sur les sites!)

Je reprécise que la loi s'applique au sens stricte du terme, pas d'interprétation possible, un coussin est un coussin, on s'en fout de savoir s'il est en coton ou en synthétique Tout ceci bien sûr n'impose pas de prendre des risques inutiles!

[c***]

Bon, je vais exprimer MON point de vue une fois pour toute:

Je trouve donc que le P2P est à placer sur le plan de l'outil culturel, à l'égal des bibliothèques.
Donc, de mon point de vue, la loi DADVSI n'est qu'une loi discrimente pour l'accès et la diffusion de la culture, et en tant que tel, elle me dégoutte au plus haut point.

Voilà, maintenant, si quelqu'un critique ce point de vue sans clairement exprimer ce qu'il pense LUI, je ne répondrai même pas...

[M***]

Message d'origine (01/09/2006 06h25)
Tout à fait d'accord avec toi Caleb, et notamment l'aspect légal qui n'est que pure fumisterie dans tous les sens du terme : quand tu entends dans un tribunal de la part d'un juge que "la loi c'est bien, mais bon..." et des avocats dire que "les jugements ne sont QUE du théatre..." (entendu à la télé il y a environ un an sur une chaîne de grande audience et nationale), ça calme et le mot bouffonnerie est faible... Quand les "grands" de ce monde détourne des milliards avec pour verdict quelques mois de sursis, et que j'entends la pauvre mère de famille qui vole une boite de sardine pour nourrir ses gosses parce qu'elle ne peut pas leur payer "6 sardines, 6 ans fermes...", la discrimination (condamnable) est évidente.
Quant à l'aspect culturel, je crois qu'avec des loi comme DAVDSI, on tombe bien bas et qu'il se t..... avec (l'aspect culturel, pas la loi bien sûr), c'est bien dommage et l'annonce d'universal, bien que certainement ultra publicitaire pourrai faire avancer pas mal de choses sur le sujet et c'est bien peu de choses quand on voit la tournure que prennent les évenements sur le sujet du téléchargement.

Edit de Max54 (01/09/2006 06h40)
Et puis, après tout pourquoi pas! La culture pour tous, c'est bien ce que veut notre chère Cocorico Français, il serait temps que les contradictions nationales se taisent pour faire place à de vraies mesures égalitaires (bien que différentes des bibliothèques qui sont régies par les rachats de droits d'auteur "à prix fort" pour mettre en place le dispositif de prêt, ce qui serait difficile à adopter pour le télechargement du web puisque ce ne serait pas sur la base de l'emprunt, mais bienvenue à de bonnes idées pour mettre en place un système en marge!

[DePhil]

A Max54

Je préfère tout de même lorsque l'on ne pratique pas l'amalgame de situations n'ayant rien à voir les unes avec les autres.
Ta diatribe te semble peut-être justifier la position que tu défends, mais en aucun cas elle ne servirait ta cause. Je dirais même: que du contraire.
Je te préférais dans ta précédente intervention reprenant certains articles du code civil.
A laquelle j'ajoute une petite chose : pour que le vol soit constaté, il faut qu'il y ait disparition de bien. Or, il ne me semble pas que ce soit le cas du téléchargement. Le bien étant toujours aux mains de son propriétaire. Par contre, les règles en ce qui concerne les droits d'auteurs sont transgressées.
Ce n'est peut-être pas le même combat.
La copie serait-elle à revoir ?

[c***]

Par contre, les règles en ce qui concerne les droits d'auteurs sont transgressées.

Sans blague?

Non vraiment, monsieur propre, tu nous apprends quelque chose là...

[DePhil]

A caleb

Bon, alors admettons, que pour toi, c'est ton inclinaison au piratage sans vergogne qui est outragé.

Mais là non plus, tu ne nous apprends rien...

[c***]

c'est ton inclinaison au piratage sans vergogne qui est outragé.

Ce que TU considères comme du piratage sans vergogne...

[M***]

Je préfère tout de même lorsque l'on ne pratique pas l'amalgame de situations n'ayant rien à voir les unes avec les autres.

Oui, comme par exemple comparer le téléchargement illégal avec les infractions au code de la route :rolleyes:

laquelle j'ajoute une petite chose : pour que le vol soit constaté, il faut qu'il y ait disparition de bien. Or, il ne me semble pas que ce soit le cas du téléchargement. Le bien étant toujours aux mains de son propriétaire.

Exactement. D'ou la nécessité de bien distinguer "pertes" et "manque à gagner" (celui-ci étant bien plus délicat à calculer, et souvent bien plus faible qu'annoncé). C'était MC Solaar, grand intellectuel s'il en est, qui a dit une fois "télécharger de la musique, c'est comme voler un tableau". Et bah non. Pour la comparaison, je dirais plutôt qu'il s'agirait de reproduire un tableau aux crayons de couleur pour le mettre chez soi.

[l***]

Je trouve qu'il y a beaucoup d'accusations gratuites dans ce topic...

[c***]

Je dirais surtout une "inclinaison" à juger les autres.

Mais là non plus, je ne vous apprends rien...

[DePhil]

Message d'origine (01/09/2006 11h05)
Je me cite :

Je préfère tout de même lorsque l'on ne pratique pas l'amalgame de situations n'ayant rien à voir les unes avec les autres.

Oui, comme par exemple comparer le téléchargement illégal avec les infractions au code de la route.

Tu confonds tout ou tu ne connais pas le sens des mots :
Il ne s'agit pas là d'un amalgame, mais d'une comparaison.
Et qui plus est: je ne reprends pas cet argument pour justifier le bien fondé d'une position.

Une comparaison, tu vois ce que c'est ? Pourtant tu viens justement d'en utiliser une, de comparaison (téléchargement et vol de tableau).
Bon alors maintenant: plus difficile.
Un amalgame, tu vois ce que c'est ?...

Edit de DePhil (01/09/2006 11h09)
A caleb

Effectivement: et ton jugement à toi est catégorique.
" Bon, je vais exprimer MON point de vue une fois pour toute: "

Plus rien à en dire...

[c***]

Tu confonds tout ou tu ne connais pas le sens des mots :
Il ne s'agit pas là d'un amalgame, mais d'une comparaison.

Définition du dictionnaire:

Amalgamer : Rapprocher ou mélanger des éléments divers.

Comparer :Rapprocher deux ou plusieurs objets pour établir des ressemblances...

Tu as donc tout à fait raison, ça n'a rien à voir, dans l'un on rapproche, et dans l'autre....On rapproche. Alors tu vois bien Moogle, ça n'a rien à voir...

Et un prétentieux, tu vois ce que c'est ?...